En automne 2021, l'initiative parlementaire sur le droit suisse des fondations a été décidée. Nous rappelons que certaines des propositions de cette initiative étaient d'une grande importance pour les ONG :
Un registre national pour les organisations à but non lucratif afin de fournir une vue d'ensemble simple et transparente de toutes les organisations exonérées d'impôts et des fondations subventionnées.
La possibilité d'indemniser les membres du conseil d'administration
Ces deux points importants n'ont malheureusement pas été inclus dans la loi par le parlement. Il demeure pratiquement impossible de rémunérer correctement les membres du conseil d'administration des organisations sans but lucratif pour leur travail de plus en plus exigeant. Les organisations qui rémunèrent les membres de leur conseil d'administration courent le risque de perdre leur exonération fiscale.
Plus cela dure, plus cela peut devenir un problème pour les ONG, car elles dépendent d'une gestion et d'un accompagnement professionnels, y compris au niveau stratégique. Il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes compétentes qui peuvent faire ce travail gratuitement, ce qui représente une charge supplémentaire pour la gestion des ONG et n'est certainement pas propice à leur professionnalisation et à leur diversification.
Il y a au moins un petit plus : Le Parlement a approuvé une simplification des modifications des statuts des fondations : Les modifications ne doivent plus être certifiées par un notaire. C'est au moins une bonne nouvelle pour le paysage suisse des fondations, qui est en pleine expansion : 356 nouvelles fondations ont été créées en 2021, comme l'annoncent le CEPS, l'Université de Zurich et Swissfoundations dans leur préavis sur le Rapport sur les fondations suisses 2021 (disponible ici à partir du 25 mai 2022).
Mais dans l'ensemble, le résultat de cette initiative parlementaire reste une amère déception pour les organisations à but non lucratif suisses !
Pour les ONG, cela signifie qu'elles doivent continuer à chercher à grands frais des volontaires pour les conseils d'administration parmi un nombre limité de professionnels qualifiés et motivés.
Si vous êtes intéressé par une activité au sein d'une organisation à but non lucratif, n'hésitez pas à nous contacter ! Nous serons heureux de vous conseiller sur l'expertise et les compétences nécessaires pour siéger au conseil d'administration et de vous mettre en contact avec les organisations intéressées.