Déception : (Presque) aucun changement dans le droit suisse des fondations

En automne 2021, l'initiative parlementaire sur le droit suisse des fondations a été décidée. Nous rappelons que certaines des propositions de cette initiative étaient d'une grande importance pour les ONG :

• Un registre national pour les organisations à but non lucratif afin de fournir une vue d'ensemble simple et transparente de toutes les organisations exonérées d'impôts et des fondations subventionnées.

• La possibilité d'indemniser les membres du conseil d'administration

Voir article : Déception : (Presque) aucun changement dans le droit suisse des fondations

Ces deux points importants n'ont malheureusement pas été inclus dans la loi par le parlement. Il demeure pratiquement impossible de rémunérer correctement les membres du conseil d'administration des organisations sans but lucratif pour leur travail de plus en plus exigeant. Les organisations qui rémunèrent les membres de leur conseil d'administration courent le risque de perdre leur exonération fiscale.

Plus cela dure, plus cela peut devenir un problème pour les ONG, car elles dépendent d'une gestion et d'un accompagnement professionnels, y compris au niveau stratégique. Il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes compétentes qui peuvent faire ce travail gratuitement, ce qui représente une charge supplémentaire pour la gestion des ONG et n'est certainement pas propice à leur professionnalisation et à leur diversification.

Il y a au moins un petit plus : Le Parlement a approuvé une simplification des modifications des statuts des fondations : Les modifications ne doivent plus être certifiées par un notaire. C'est au moins une bonne nouvelle pour le paysage suisse des fondations, qui est en pleine expansion : 356 nouvelles fondations ont été créées en 2021, comme l'annoncent le CEPS, l'Université de Zurich et Swissfoundations dans leur préavis sur le Rapport sur les fondations suisses 2021 (disponible ici à partir du 25 mai 2022).

Mais dans l'ensemble, le résultat de cette initiative parlementaire reste une amère déception pour les organisations à but non lucratif suisses !

Pour les ONG, cela signifie qu'elles doivent continuer à chercher à grands frais des volontaires pour les conseils d'administration parmi un nombre limité de professionnels qualifiés et motivés.

Si vous êtes intéressé par une activité au sein d'une organisation à but non lucratif, n'hésitez pas à nous contacter ! Nous serons heureux de vous conseiller sur l'expertise et les compétences nécessaires pour siéger au conseil d'administration et de vous mettre en contact avec les organisations intéressées.

Le droit suisse des fondations est-il à jour ?

Les informations les plus importantes pour les ONG en vue d'éventuelles adaptations du droit suisse des fondations

Le 30 janvier, le Centre pour le droit des fondations de l'Université de Zurich a organisé la 5e Journée zurichoise du droit des fondations. Lors de cet événement très fréquenté, des représentants du monde universitaire et de la pratique ont discuté des développements et des défis de l'environnement juridique actuel des fondations ainsi que des éventuelles réformes à venir du droit des fondations, du droit des successions, du droit de surveillance, de la réglementation, de la transparence et de la conformité.

Pourquoi le droit suisse des fondations est-il important pour les ONG ?

Le droit suisse des fondations est important pour les ONG de deux points de vue : d'une part, la forme juridique d'une fondation est une forme juridique populaire pour les organisations opérationnelles (à côté de l'association). En particulier, les changements apportés au droit de surveillance, aux procédures d'octroi de licences et aux réglementations ont un impact direct sur toutes ces ONG.

D'autre part, les modifications de la législation peuvent avoir un impact sur la stratégie d'allocation des fondations donatrices, ce qui est important pour le développement des ressources et la collecte de fonds pour les ONG.

Quelques faits et données

Il existe actuellement plus de 13 000 fondations d'utilité publique en Suisse, avec un capital d'environ 100 milliards de francs suisses. 59 % de ces fondations sont des fondations donatrices. L'année dernière, 349 nouvelles fondations ont été créées. Dans le même temps, 216 fondations ont été liquidées. D'une part, cela signifie que le paysage des fondations se renouvelle de plus en plus, et qu'une fondation peut même fermer si son maintien n'est plus approprié. D'autre part, le nombre de fondations est en augmentation, ce qui signifie que le secteur est dans un processus continu de renouvellement. En Suisse romande, le nombre de nouvelles fondations a de nouveau été particulièrement élevé. Le professeur Georg von Schnurbein du CEPS de l'Université de Bâle parle d'un boom des fondations dans cette partie du pays.

Ajustements possibles à partir de 2021

Les éventuelles modifications du droit des fondations seront discutées et décidées dans le cadre de l'initiative parlementaire Luginbühl jusqu'à la session d'automne 2021.

Afin d'accroître la transparence du secteur à but non lucratif en Suisse, l'initiative propose d'établir un registre national des organisations à but non lucratif (fondations et associations). La critique porte sur le fait qu'il existe déjà des registres des fondations au niveaux national et cantonal et qu'un autre registre pourrait entraîner un travail administratif supplémentaire pour les organisations. Toutefois, la teneur est assez positive : un tel registre - si les données pertinentes sont clairement enregistrées et mises à disposition - offre de nombreuses possibilités. En plus d'accroître la transparence sur les fondations d’utilité publique, leurs activités, leurs actifs et leurs valeurs de financement, elle montre aux donateurs potentiels quelles organisations (fondations et associations) sont réellement exonérées d'impôts et aide les ONG à rendre leur collecte de fonds plus efficace.

La loi actuelle sur les fondations stipule (art. 84.2) que "l'autorité de surveillance veille à ce que les actifs de la fondation soient utilisés conformément à ses objectifs". Dans la pratique, cela a conduit à différentes interprétations et approches du mandat de supervision des fondations selon le lieu, avec une tendance dans certains cas à contrôler plutôt qu'à superviser les fondations. L'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne prévoit pas d'ajustement à cet égard. Le professeur Dominique Jakob de l'Université de Zurich propose en revanche que l'autorité et la responsabilité du Conseil de fondation soient plus clairement définies : Art. 84.2 "L'autorité de surveillance s'assure que la gestion et l'administration de la Fondation sont conformes à la loi et aux statuts. Elle respecte les principes de contrôle juridique, de subsidiarité et de proportionnalité".

Cela soulève des questions concernant la responsabilité et la rémunération des membres des conseils de fondation et des comités. En Suisse, il faut environ 70 000 membres de conseils de fondation et 600 000 membres des comités d'associations à but non lucratif. Jusqu'à présent, les organisations qui indemnisent les membres de leur conseil d'administration sont menacées de perdre l'exonération fiscale. Dans les fondations, les membres du conseil sont responsables de l'organisation avec leur patrimoine privé. Il est donc de plus en plus difficile de trouver des personnes qui apportent le savoir-faire professionnel polyvalent nécessaire aux conseils de fondation et aux comités des associations.

Cette situation de départ constitue un obstacle majeur pour les organisations à but non lucratif : La gestion et la direction stratégique d'une organisation à but non lucratif sont très complexes et la responsabilité morale des fonds donnés n'est en aucun cas inférieure, sinon supérieure, à celle de la gestion des fonds dans le secteur du profit - les organisations à but non lucratif ont un devoir envers les donateurs et les bénéficiaires, ainsi qu'envers la société. Il est donc incompréhensible comment les organisations à but non lucratif puissent remplir ces tâches de manière adéquate sans être autorisées à utiliser une partie de leurs fonds pour doter leur gestion stratégique d'un personnel professionnel.

La possibilité de rémunérer les membres du conseil d'administration serait souhaitable pour la professionnalisation de toutes les organisations à but non lucratif.

Cependant, cela signifie également que les fondations donatrices devraient de plus en plus cofinancer les coûts de rémunération des membres du conseil d'administration de leurs organisations bénéficiaires, ainsi que d'autres coûts de base. Ce n'est qu'avec des racines solides que les ONG peuvent avoir un impact durable !

Lectures complémentaires sur le sujet :

https://ceps.unibas.ch/fr/ceps-news/news/nouvelle-plateforme-internet-du-ceps-avec-des-statistiques-sur-le-secteur-des-fondations-suisses/

https://www.swissfoundations.ch/aktuell/initiative-luginbuehl-naechste-runde/

https://thephilanthropist.ch/stiftungen-eignen-sich-nicht-fur-steuerhinterziehung/?v=d5d4745c6378

https://blog.stiftungschweiz.ch/braucht-die-schweiz-eine-reform-ihres-stiftungsrechts//braucht-die-schweiz-eine-reform-ihres-stiftungsrechts/